Arrêté du 8 septembre 2004 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Information des assurés sur leurs droits à la retraite <BR>

J.O. 223 du 24 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 8 septembre 2004 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Information des assurés sur leurs droits à la retraite

NOR : ECOU0400019A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Information des assurés sur leurs droits à la retraite.